COPHAN – Plainte a l’ONU: Demande d’enquête urgente sur les violations des droits des personnes handicapées au Québec, Canada
Montréal, le 23 janvier 2024
Secrétaire général Organisation des Nations Unies
António Guterres
Siège de l’ONU
Courriel : [email protected]
Comité des droits des personnes handicapées
Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)
Courriel : [email protected]
PAR COURRIEL
Objet: Demande d’enquête urgente sur les violations des droits des personnes handicapées au Québec, Canada
Monsieur le Secrétaire général,
Nous sommes de nombreuses personnes en situation de handicap qui œuvrent au sein de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN. Elle est la plus grande confédération multi handicap de langue française en Amérique du Nord. Avec les quelque 50 organismes nationaux et régionaux qui y sont affiliés, la Confédération défend directement ou indirectement les droits de plus d’un million de personnes en situation de handicap (PSH) au Québec.
Nous nous adressons à vous aujourd’hui en notre qualité de citoyen profondément préoccupé par une situation alarmante et persistante au Québec, Canada, qui nécessite l’attention urgente de la communauté internationale et, en particulier, de l’Organisation des Nations unies (ONU).
Récemment, des actions gouvernementales et judiciaires ont mis en lumière une injustice flagrante envers les personnes invalides au Québec. Les citoyens invalides reçoivent une lettre de Retraite Québec à l’approche de leurs 65 ans, les informant de l’imposition d’une pénalité pour avoir pris une retraite anticipée, alors qu’ils n’étaient pas en mesure de travailler. Cette mesure discriminatoire est non seulement contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme, mais elle compromet également la dignité et le bien-être des personnes handicapées.
De manière plus préoccupante encore, le gouvernement a récemment porté en appel une décision judiciaire obligeant à corriger cette injustice, et le Tribunal administratif du Québec a convoqué les personnes contestant cette décision, les obligeant à comparaître physiquement, peu importe leur condition physique. Ces actions soulèvent des préoccupations graves quant au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées au Québec, Canada.
Contexte historique de cette iniquité :
Lors de la création du Régime de pensions du Canada (RPC) en 1966, seule la province de Québec a profité de la possibilité d’établir son propre régime soit le RéRQ et en a confié la gestion à la Régie des rentes du Québec (RRQ). La rente de retraite, principale composante de ce régime, permet aux cotisants de recevoir un montant mensuel à l’âge de 65 ans. À cette époque, aucune pénalité ne s’applique aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité, mais vise plutôt uniquement les travailleurs qui décident de bénéficier d’une rente de retraite à partir de 60 ans. Elle représentait une diminution de 0,5 % par mois où les bénéficiaires ont touché la rente de retraite entre 60 et 65 ans. Cette pénalité a augmenté graduellement passant de 30 à 38 % en 2018. En 1997, plus de 30 ans plus tard, le Québec décide d’appliquer aux bénéficiaires de la rente d’invalidité la même pénalité que celle imposée aux travailleurs qui choisissent de prendre une retraite hâtive. Cette modification ne s’applique nulle part ailleurs au Canada. En février 2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) déclare la pénalité incompatible avec la Charte québécoise. Le 24 février 2022, le gouvernement québécois modifie la mise en œuvre de la pénalité. À partir de cette date, la pénalité diminue à 24%. En mai 2023 se tenait les derniers jours d’audiences au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le 1er mai 2023 la COPHAN et de ses alliés manifestaient à Montréal en appui aux requérants . Le 28 juillet 2023, la COPHAN et ses partenaires saluaient la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), rendue en faveur des personnes handicapées. Cette victoire était vue comme une modeste contribution visant l’amélioration des conditions de vie de ces personnes. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a jugé cette pénalité discriminatoire et inconstitutionnelle. Malgré cela, en août 2023, le Gouvernement du Québec a choisi de contester la décision du TAQ relative à la pénalité imposée aux personnes.
Nous avons tenté lors d’une rencontre tenue le 11 septembre 2023 et par lettre le 9 novembre 2023 de convaincre de ministre de Finances du Québec de faire marche arrière sans succès malgré les suggestions qui ont été proposés pour trouver une solution à ce dossier. Voir la lettre jointe à cet égard qui est malheureusement rester sans suivi par le Gouvernement du Québec. Nous avions alors évoqué qu’une plainte puisse être adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour non-respect de la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le Canada est signataire et le Québec partie prenante. Nous considérons que le Gouvernement du Québec, par sa décision, créé un manquement à la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées.
Dans le cadre de vos responsabilités envers la protection des droits de l’homme à l’échelle mondiale, nous sollicitons respectueusement une enquête approfondie de l’ONU sur cette affaire. Nous demandons spécifiquement que cette enquête examine les points suivants :
- La conformité des politiques actuelles du Québec avec les normes internationales des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes handicapées ;
- Les implications des actions gouvernementales et judiciaires récentes sur la dignité, l’égalité et le bien-être des personnes handicapées au Québec ;
- La nécessité d’une réforme immédiate des politiques fiscales et de retraite afin de garantir une équité et une inclusion accrues pour les personnes handicapées.
Nous croyons fermement que l’ONU, en tant qu’instance mondiale défendant les droits de l’homme, a un rôle crucial à jouer dans la résolution de cette situation inacceptable. L’attention de la communauté internationale sur cette affaire est indispensable pour garantir la protection des droits des personnes handicapées au Québec et prévenir de futures violations.
Nous vous prions instamment d’agir rapidement pour initier une enquête approfondie sur cette affaire et d’utiliser tous les moyens à votre disposition pour faire pression sur le gouvernement du Québec afin qu’il rectifie cette injustice.
Veuillez recevoir, monsieur le Secrétaire général, nos salutations distinguées.
Paul Lupien
Président du conseil d’administration COPHAN
André Prévost Coordonnateur COPHAN
Dominique Salgado
Président du comité Emploi-Revenu-Logement de la COPHAN
P.J (Lettre du 9 novembre 2023 de la COPHAN au ministre des Finances du Québec)
CC : Kamal Khera, Ministre chargée de la Diversité, de l’Inclusion, et des Personnes en situation de handicap Canada [email protected]
François Legault, premier ministre du Québec [email protected]
Justin Trudeau, premier ministre du Canada [email protected]