Gouvernement du Canada: Modifications apportées au Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Le gouvernement a achevé le processus réglementaire visant à verser un paiement supplémentaire de 150 $ à tous les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de réduire les coûts liés à l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Les modifications apportées au Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er juillet 2026.
Résumé des modifications
L’objectif principal des modifications apportées au Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est de permettre au gouvernement de verser un paiement supplémentaire de 150 $ de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aux bénéficiaires du programme. Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
Somme supplémentaire
À compter de septembre 2026, le gouvernement pourra verser une somme supplémentaire aux bénéficiaires du programme. La somme supplémentaire est fixée à 150 $ et sera versée sous forme de paiement forfaitaire.
Une personne sera admissible à recevoir la somme supplémentaire pour chaque certificat approuvé du CIPH dont elle dispose lui donnant droit à un paiement mensuel de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (y compris les personnes dont le paiement est de 20 $ ou moins par mois et qui reçoivent un paiement forfaitaire pour une période de paiement complète). Toute personne ayant reçu un versement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées avant l’entrée en vigueur des modifications, même si elle ne reçoit plus de paiements (par exemple, une personne ayant reçu un paiement unique en juillet 2025), est admissible. Aucune demande n’est requise pour recevoir la somme supplémentaire.
De plus amples renseignements sur les dates prévues de versement seront bientôt disponibles sur le site Web de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Autres modifications
Quatre autres modifications ont été apportées afin de clarifier certaines dispositions du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Elles n’ont aucune incidence sur l’administration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les modifications sont les suivantes :
- mise à jour de la définition du « revenu modifié » afin de l’harmoniser avec les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu qui excluent les paiements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu au sens de cette loi;
- précision selon laquelle une personne bénéficiant d’une renonciation à l’exigence voulant que son époux ou conjoint de fait produise une déclaration de revenus sera considérée comme célibataire aux fins du calcul du montant de son paiement mensuel;
- précision selon laquelle les personnes peuvent présenter une demande jusqu’à six mois avant leur 18e anniversaire;
- disposition prévoyant qu’aucun intérêt ne s’accumule sur les créances pendant les réexamens, les appels ou les contrôles judiciaires.
Contexte
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un programme législatif fédéral créé pour soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler.
Le programme a été établi par la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 22 juin 2024. Les modalités de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont prévues dans le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le gouvernement a lancé la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2025. Le programme constitue un engagement clé du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada.
Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/prestation-situation-handicap.html