Régime enregistré d’épargne-invalidité REEI

Année d’instauration de la mesure : 2008

Objectif : Aider les Canadiens handicapés à revenu faible ou moyen et leur famille à épargner pour l’avenir.

Critère d’admissibilité :

être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH).

Montants de l’épargne :

Les cotisations à un REEI peuvent se faire via la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon Canadien pour l’épargne-invalidité.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est de l’argent que le gouvernement verse dans le REEI afin de tripler, de doubler ou d’égaler les cotisations que le bénéficiaire, sa famille ou ses amis y versent, pour un maximum de 3 500 $ par année, et un maximum à vie de 70 000 $. Les bénéficiaires qui ont un revenu familial plus faible reçoivent une Subvention supérieure à celle des bénéficiaires qui ont un revenu familial plus élevé. Par exemple, pour l’année 2023 :

si le revenu familial annuel est égal ou inférieur à 106 717 $, le gouvernement triple la mise pour les premiers 500 $ versés en cotisation par le bénéficiaire. Pour les 1 000 $ suivants versés en cotisation, le gouvernement double la mise. Autrement dit, le bénéficiaire pourrait recevoir 3 500 $ par année en subvention en déposant 1 500 $ par an dans son REEI.
si le revenu familial est supérieur à 106 717 $, le gouvernement égale la mise du bénéficiaire, jusqu’à un maximum de 1 000 $.
Le bénéficiaire a droit à la Subvention jusqu’à l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 49 ans. Le montant de la Subvention sera fondé sur le montant que sa famille, ses amis ou lui-même auront versé au REEI jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le bon Canadien pour l’épargne invalidité est une somme maximale de 1 000 $ versée annuellement par le gouvernement du Canada directement dans le REEI. Aucune cotisation n’est requise pour recevoir le bon. Le montant du bon est calculé sur le revenu familial du bénéficiaire.

À titre de référence, pour 2023, si le revenu familial est

égal ou inférieur à 34 863 $, le montant du bon est de 1 000 $;
entre 34 863 $ et 53 359 $, une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
supérieur à 53 359 $, aucun bon n’est accordé.

Il est possible de présenter une demande de Bon jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Une institution financière participante doit recevoir la demande de Bon au plus tard le 31 décembre de cette année-là.

Remarques :

Il n’y a pas de limite de cotisation par année, mais le maximum à vie est de 200 000 $. Les Bons et Subventions du gouvernement et l’intérêt accumulé ne sont pas inclus dans le montant limite de cotisation.
Il est possible de rattraper jusqu’à 10 ans de Bons et Subventions auxquels le bénéficiaire était admissible (à partir de 2008, c’est-à-dire l’année où le REEI a été mis en place). Le montant des Bons et des Subventions dépendra alors du revenu familial durant les années précédentes.

Particularités :

Les fonds dans le REEI fructifient à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que le bénéficiaire les retire de celui‑ En général, il est possible de retirer de l’argent du REEI à tout âge. Toutefois, le bénéficiaire doit commencer à retirer de l’argent au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans.
Les Bons et Subventions doivent rester dans le REEI pendant au moins 10 ans. Si le bénéficiaire retire de l’argent du REEI avant l’âge de 60 ans, il pourrait devoir rembourser au gouvernement la totalité ou une partie des Bons et des Subventions reçus pendant les 10 années précédentes.
Les Bons et les Subventions qui se trouvent dans le REEI depuis plus de 10 ans appartiennent au bénéficiaire et il n’a pas à les rembourser.
Si un prestataire de la solidarité sociale souhaite retirer des fonds de son REEI, il ne peut pas sortir plus de 950 $ par mois. Sinon, chaque dollar supplémentaire retiré du REEI le prive d’un dollar de prestation.
Le bénéficiaire peut utiliser l’argent retiré de son REEI comme bon lui semble.

Références et ressources utiles

ligne d’aide REEI de Finautonome : 1-833-866-7334.

Régime enregistré d’épargne-invalidité – Canada.ca : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/epargne-invalidite/rapports/reei-brochure.html